CGV

5.2  Les perturbations de la disponibilité du système doivent être signalées à vialytics par le Client dès qu'elles sont connues. En cas de perturbation de l'application vialytics pour smartphone, la notification de la perturbation doit notamment contenir les informations suivantes : Version de l'application concernée et description des étapes pour reproduire la perturbation. En cas de dysfonctionnement du système Web de vialytics, le message de dysfonctionnement du Client doit notamment contenir les indications suivantes : Le navigateur utilisé avec indication de la version et description des étapes de reproduction de la panne. Le signalement de la panne peut être effectué aussi bien par téléphone au

+33(0)180872532

que par e-mail à l'adresse info@vialytics.fr à l'attention du mandataire.

5.3  En cas de notification de perturbations de la disponibilité du système entraînant une panne totale du système vialytics Web et reçue pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00, en tenant compte des jours fériés sur le site de Stuttgart), vialytics s’efforcera de commencer à remédier à la perturbation dans les 24 heures suivant la réception d'une notification de perturbation complète sur l'un des canaux de communication indiqués au point 5.2. En cas de dysfonctionnements n'entraînant pas une panne totale du système vialytics Web et survenant pendant le fonctionnement, vialytics s’efforcera de réagir au plus tard un jour ouvrable après la réception du message de dysfonctionnement complet sur l'un des canaux de communication indiqués au point 5.2. En cas de notification de panne reçue en dehors des heures de bureau, les délais de réaction susmentionnés commencent à courir le jour ouvrable suivant. Les retards de réaction ou d'élimination de la panne imputables au Client (par exemple en raison de l'indisponibilité d'un interlocuteur du côté du Client, d'une notification de panne incomplète ou d'une notification tardive de la panne) ne sont pas à la charge de vialytics. vialytics est en droit de présenter au Client des possibilités temporaires de contournement de l'erreur et d'éliminer la cause sous-jacente de la perturbation par des adaptations du système Web vialytics à une date ultérieure, dans la mesure où cela est acceptable pour le Client.

6. Prestations de coopération du Client.

6.1  Les prestations de coopération suivantes sont des obligations principales du Client et ne doivent pas être considérées uniquement comme des obligations secondaires ou des devoirs.

6.2  Le Client est tenu de mettre à disposition un interlocuteur qualifié ainsi qu'un suppléant qui est habilité à prendre ou à faire prendre immédiatement toutes les décisions nécessaires à la fourniture de la prestation convenue par contrat. Le Client est tenu de communiquer immédiatement tout changement d'interlocuteur (et de remplaçant).

6.3  Le Client est tenu d'assurer lui-même les conditions techniques nécessaires à la fourniture des prestations par le contractant.

a) Le Client garantit le transfert des données (téléchargement des relevés de l'état des routes) entre le Matériel et l'Internet (pas via un volume de données mobiles, mais notamment via une connexion WLAN). Le Client met à disposition, à ses frais, la bande passante et le volume de données nécessaires pour transmettre de manière autonome les données enregistrées avec le Matériel. Si aucun réseau n'est disponible, le Client s’engage à en créer un ou à accéder à un réseau qui lui est accessible.

b) Pour une utilisation optimale du système web vialytics, le Client n'utilisera que les terminaux mis à disposition par vialytics. Il est expressément déconseillé d'utiliser le système Web vialytics sur des terminaux privés qui ne sont pas fournis par vialytics.

c) Pour une utilisation optimale et un fonctionnement correct de l'application vialytics pour smartphone, le Client doit garantir que la dernière mise à jour du système d'exploitation (actuellement iOS) sur le smartphone ne remonte pas à plus de 6 mois.

d) Les terminaux mis à disposition par vialytics, en particulier le volume de données mis à disposition, ne doivent pas être utilisés à des fins privées. En particulier, l'installation d'autres applications sur le terminal et l'utilisation de la mémoire peuvent nuire aux performances du système. En conséquence, aucune image ou vidéo privée ne doit être enregistrée sur les terminaux mis à disposition. De plus, si une utilisation privée entraîne un dépassement du volume de données mis à disposition, vialytics se réserve de mettre en compte son préjudice et de prélever des frais de traitement d'un montant raisonnable, mais d'au moins 25,00 euros.

e) Pour une utilisation optimale du système Web de vialytics, le Client utilisera les types de navigateur Google Chrome ou Mozilla Firefox dans leur version actuelle. En outre, l'utilisation de cookies doit être autorisée dans les paramètres du navigateur utilisé. Si ces conditions techniques ne sont pas remplies par le Client, il est possible que l'utilisation des services du fournisseur soit limitée. vialytics n'est pas responsable de ces restrictions.

f) Le Client est responsable de la mise en place de mesures de sécurité informatique conformes à l'état actuel de la technique au sein de sa propre organisation et pour ses employés. Ces mesures comprennent, entre autres, mais sans s'y limiter, l'installation et la mise à jour régulière d'un Logiciel antivirus courant sur les ordinateurs portables, les ordinateurs ou autres terminaux des Utilisateurs du Client.

g) En outre, le Client doit veiller à la sécurité de la connexion Internet utilisée, c'est-à-dire notamment à l'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) propres à l'entreprise plutôt que publics, ainsi qu'à la garantie de l'utilisation de connexions VPN dans des réseaux publics. En outre, le Client est tenu de protéger ses données d'accès au système Web de vialytics par des mesures techniques et organisationnelles ; le Client doit interdire à ses collaborateurs de transmettre les données d'accès à des tiers.

h) Dans certaines circonstances, le Client doit adapter son pare-feu si des Parties du système Web de vialytics sont ainsi bloquées. Une liste des adresses IP correspondantes sera mise à disposition par le vialytics si nécessaire.

6.4  Le Client est lui-même responsable de la configuration technique et de l'administration du compte d'Utilisateur pour le système Web vialytics. Ceci s'applique indépendamment du fait que vialytics assiste le Client dans la création du compte d'Utilisateur, sous quelque forme que ce soit.

6.5  En cas d'incidents, le Client apportera son aide à vialytics pour l'identification et la réparation des incidents. En particulier, le Client respectera les exigences relatives aux notifications de pannes énoncées au point 5.3.

6.6  Le Client effectuera les contrôles des routes sous sa propre responsabilité. Une bonne qualité des données brutes est dans l'intérêt commun, c'est pourquoi le Client agit dans son propre intérêt lors de l'enregistrement des données et utilise à cet effet le terminal. Pendant le contrôle d'itinéraire, le Client agira avec vigilance et prudence, et dans le respect des dispositions du code de la route.

Lors de la collecte des données, il convient de prêter une attention particulière aux conditions suivantes :

• Les conditions météorologiques : Les contrôles sur route sont effectués dans des conditions météorologiques généralement bonnes. Les meilleurs résultats sont obtenus par temps légèrement nuageux, sans ombre portée due au rayonnement direct du soleil. L'humidité, le brouillard ou la pluie donnent des résultats inutilisables.

• Propreté : les voies de circulation ne sont pas recouvertes de feuilles, de neige, de gel, de boue, d'humidité ou d'autres salissures. Le pare-brise et l'objectif de la caméra du smartphone doivent être propres. Le tissu antireflet fourni par le Client doit être étalé sur le tableau de bord afin d'éviter les reflets.

• Conditions de luminosité : Les parcours doivent être effectués à la lumière du jour, les heures marginales telles qu'une heure après le lever officiel du soleil et une heure avant le coucher officiel du soleil doivent être évitées en raison du rayonnement solaire.

• Véhicule approprié : il convient d'utiliser des véhicules avec un pare-brise aussi fortement incliné que possible et un capot court (par ex. Mercedes-Benz Smart,Volkswagen Caddy, Volkswagen Crafter, Mercedes-Benz Sprinter).

7. Droits d'utilisation

7.1  vialytics accorde au Client un droit non exclusif, simple, incessible et limité dans le temps à la durée du contrat d'utiliser le Logiciel réservé et le Matériel loué.

7.2  Le présent contrat n'implique pas de transfert de droits de propriété sur le Matériel, le Logiciel ou une partie de celui-ci. Le Client se voit uniquement accorder l'utilisation suivant les stipulations contractuelles et pendant la durée du contrat. Les droits d'utilisation accordés ne sont pas transférables, ne peuvent pas faire l'objet d'une sous-licence et ne sont pas autorisés à être transmis à des tiers.

7.3  Le Client s'engage à utiliser le Logiciel exclusivement conformément au contrat et à respecter les éventuelles consignes d'utilisation transmises par vialytics.

7.4  La licence accordée par vialytics donne au Client le droit d’utilisation du Logiciel appartenant à vialytics, sur le Matériel désigné dans le bon de commande ou contrat d’utilisation, ce qui implique que :

• Le Client s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;
• Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel objet du présent contrat d’utilisation ou des produits susceptibles de le concurrencer ;
• Le Client ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de vialytics ;
• Le Client ne pourra corriger les erreurs affectant le Logiciel, les Parties convenant expressément de réserver cette correction à vialytics.

7.5 Le Client accorde à vialytics un droit d'utilisation exclusif et gratuit, illimité dans l'espace, le temps et le contenu, sur toutes les données d'images et de mouvements transférées dans le système Web vialytics. Le droit d'utilisation est notamment irrévocable et non résiliable ainsi que cessible et sous-licenciable et comprend le droit à toute utilisation commerciale et non commerciale des données d'images et de mouvements, y compris toutes les formes d'utilisation actuellement inconnues, mais connues à l'avenir, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière de traitement des données personnelles.

7.6 Le Client reconnait que vialytics est en droit de collecter et d’exploiter des données techniques et informations assimilées, y compris non limitativement, des informations techniques concernant l‘utilisation par le Client du Logiciel et Matériel fournit, pour faciliter les mises à jour et mises à niveau des Logiciels, correctifs, services d’assistance et autres services (le cas échéant) relatifs au Logiciel. vialytics peut utiliser ces informations, du moment que leur format ne permet pas d‘identifier nominativement le Client.

8. Prix, conditions de paiement et méthodes de paiement
8.1 Le prix est calculé en fonction du type de route (route, chemin d'exploitation, piste cyclable), du nombre de kilomètres et des éventuelles prestations supplémentaires réservées à cet effet et est en principe fixé dans le contrat d'utilisation.

8.2 vialytics se réserve le droit d'établir une liste de prix pour ses prestations et de la rendre accessible au Client.

8.3 Sauf accord contraire au cas par cas, les prix s'entendent nets et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due en vertu de la loi.

8.4 vialytics facturera les prestations au Client après la conclusion du contrat d'utilisation. La rémunération est payable avec un délai de paiement de 30 jours après réception d'une facture correspondante. A l'expiration du délai de paiement susmentionné, le Client est considéré en retard de paiement. Dans ce cas, vialytics est en droit de réclamer des intérêts de retard légaux, nonobstant le droit de réclamer réparation de tout autre préjudice. Le paiement doit s'effectuer sur le compte indiqué dans la facture, sans frais ni coûts à la charge de vialytics.

8.5 Le cas échéant, les services supplémentaires (add-ons) souscrits après la conclusion du contrat d'utilisation seront fournis pour la durée restante du contrat et leur prix sera calculé au prorata de la durée restante du contrat d'utilisation (avant renouvellement automatique).

8.6 En cas de rejet de prélèvement (notamment en raison de l'absence d’approvisionnement suffisant du compte, de la fermeture du compte, de l'opposition injustifiée du titulaire du compte ou de la saisie erronée des données du compte), le Client autorise vialytics à présenter une nouvelle fois le prélèvement au titre de l’échéance de paiement due. Dans un tel cas, le Client est tenu de payer les frais occasionnés par le prélèvement rejeté. Les droits au titre d’autres créances demeurent réservées.

9.4  vialytics est notamment en droit de suspendre l'accès aux services du système Web vialytics et/ou de résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat, sans préavis formel, en cas de manquement grave du Client, notamment si le Client ne respecte pas des obligations contractuelles essentielles. Un tel manquement grave existe notamment en cas de :

11. Limitation de responsabilité

11.1.  La responsabilité de vialytics ne pourra être engagée qu’en cas d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou pour violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi qu’en cas de faute lourde ou dolosive du fait du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat d'utilisation.

11.2.  En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), le fournisseur n'est responsable que des dommages prévisibles et inhérents au contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

11.3.  Les restrictions des points 11.1 et 11.2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de vialytics , si des droits sont revendiqués directement contre eux.

11.4.  Les limitations de responsabilité découlant des points 11.1 et 11.2 ne s'appliquent pas si vialytics a sciemment dissimulé le défaut affectant la chose ou s'il a donné une garantie sur la qualité de la chose. Il en va de même si vialytics et le Client ont conclu un accord sur la qualité de la chose. Il n'est pas dérogé aux dispositions applicables en matière de responsabilité du fait des produits.

11.5.  vialytics ne pourra être en outre tenu responsable en cas de données inutilisables ou éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une mauvaise utilisation, lorsque le Client n’a pas suivi les recommandations fournies par vialytics, concernant l’utilisation du Logiciel et du Matériel ou due à une modification du Matériel fournit, même minime, effectuée sans l’autorisation de vialytics.

11.6.  D’une manière générale, en aucun cas la responsabilité de vialytics ne pourra être engagée en cas d’erreurs de manipulation du Client ou d’un tiers, entraînant une destruction totale ou partielle des fichiers et ou logiciel installé sur le Matériel et Logiciel, ainsi que les résultats erronés induits de ces erreurs de manipulation et/ou de leurs corrections.

11.7.  Chacune des Parties contractantes est tenue d'avoir souscrit une assurance responsabilité civile appropriée pour les responsabilités découlant du contrat d'utilisation.

12. Confidentialité

12.1.  "Informations confidentielles" désigne toutes les informations et tous les documents de l'autre partie qui sont désignés comme confidentiels ou qui doivent être considérés comme confidentiels en raison des circonstances, notamment les informations relatives aux produits de chaque partie, y compris la documentation et les autres documents, les processus opérationnels, les relations commerciales et le savoir-faire. Les Parties conviennent de ne pas divulguer de telles informations confidentielles. Cette obligation subsiste pendant une période de 5 ans après la fin du contrat d'utilisation.

12.2.  Ces informations confidentielles ne sont pas soumises à cette obligation,

● Dont il est prouvé que le destinataire avait déjà connaissance lors de la conclusion du contrat d'utilisation ou dont il a eu connaissance par la suite de la part d'un tiers, sans que cela ne constitue une violation d'un accord de confidentialité, de prescriptions légales ou d'injonctions des autorités publics ;

●  Qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat d'utilisation ou qui sont rendues publiques par la suite, dans la mesure où cela ne résulte pas d'une violation du présent contrat ;

●  Qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité publique. Dans la mesure où cela est permis et possible, le destinataire tenu de divulguer les informations en informera préalablement l'autre partie et lui donnera la possibilité de s'opposer à la divulgation.

12.3. Les Parties ne donneront accès aux Informations Confidentielles qu'aux consultants ou tiers qui sont soumis au secret professionnel ou qui ont été préalablement soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles du présent Contrat. En outre, les Parties ne divulgueront les Informations Confidentielles qu'aux employés qui ont besoin de les connaître pour l'exécution du contrat d'utilisation et imposeront à ces employés une obligation de confidentialité dans la mesure permise par le droit du travail.

12.4. Le Logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de vialytics et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

12.5. A ce titre, le Client s’interdit de communiquer le Logiciel dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du Logiciel. Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Logiciel, le Matériel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du fournisseur. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, vialytics est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.

13. Protection des données

13.1. Les Parties contractantes respecteront, dans le cadre de l'exécution du contrat, les dispositions légales en vigueur et applicables à cette relation contractuelle en matière de protection des données, en particulier celles du règlement général de l'UE sur la protection des données (ci-après "RGPD")

13.2. Dans le cadre de la fourniture de prestations, vialytics traite des données à caractère personnel pour le compte du Client. Pour cette raison, les Parties contractantes concluent simultanément, avec la conclusion du contrat d'utilisation, l'accord de traitement des commandes conformément à l'art. 28 du RGPD, disponible sur: https://www.notion.so/vialytics/vialytics-Vereinbarung-zur-Auftragsverarbeitung-6762f2f34c12401693 85b4cb5a79878b?pvs=4

14. Réserve de modification

14.1.  vialytics se réserve le droit de compléter et/ou de modifier les présentes CGV en vue d'introduire de nouvelles règles pour l'utilisation de prestations ou de fonctions supplémentaires éventuellement introduites et/ou en cas de modification des conditions du marché (par ex.) et/ou de la situation juridique et/ou de la jurisprudence, même pour les relations d'obligation existantes, dans la mesure où cela est acceptable pour le Client. Les modifications respectives seront communiquées au Client au plus tard quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur prévue, par e-mail à l'adresse électronique indiquée par le Client ou par tout autre moyen si le Client a donné son accord. Les compléments et/ou modifications sont considérés comme approuvés si le Client, dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception des modifications, ne les a pas contestés par écrit, y compris sous forme électronique, dès lors que la personne dont émane ledit écrit puisse être dûment identifiée, qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et qu’il ait été recueilli suivant un procédé permettant à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

14.2.  Le point 14.1 s'applique par analogie à la révision des prix ou des listes de prix conformément au point 8.2 (s'ils existent), en particulier pour compenser les augmentations de personnel et autres coûts, dans une mesure raisonnable. vialytics informera le Client du montant des prix révisés ainsi que de la date d'entrée en vigueur de ladite révision des prix. Les révisions de prix ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles le Client a déjà effectué ses paiements conformément au contrat.

14.3.  vialytics se réserve le droit de modifier le système Web vialytics ou de proposer des fonctionnalités différentes, dans la mesure où ces modifications ou différences sont acceptables pour le Client. Dans la mesure où la mise à disposition d'une version modifiée du Logiciel ou d'une modification des fonctionnalités du Logiciel s'accompagne d'une modification importante des processus de travail du Client soutenus par le Logiciel et/ou de restrictions dans l'utilisabilité des données générées jusqu'à présent, le point 14.1 s'applique en conséquence.

14.4.  Si le Client s’oppose à un complément et/ou à une modification au sens du présent point 14 dans les formes et les délais requis, la relation contractuelle se poursuit aux conditions antérieures. Dans ce cas, vialytics se réserve le droit de résilier la relation contractuelle de manière sous réserve du respect d’un préavis de quatre (4) semaines avant la fin du mois.

14.5.  Toute modification des présentes conditions générales doit être effectuée sous forme visée à l’article 14.1 ci-dessus. Ceci s'applique également à la renonciation à la forme écrite elle-même.

15. Dispositions finales

15.1. Les modifications et avenants de tous contrat d'utilisation conclu entre les Parties ne peuvent être convenus que par écrit, y compris sous forme électronique, dès lors que la personne dont émane ledit écrit puisse être dûment identifiée, qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et qu’il ait été recueilli suivant un procédé permettant à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. Si la forme écrite a été expressément convenue dans le contrat (par ex. pour une modification du contrat ou une résiliation), la forme électronique ne pourra pas être utilisée.

15.2.  Si certaines dispositions du contrat d'utilisation (y compris les présentes CGV) devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Il en va de même si et dans la mesure où une omission devait être constatée dans le contrat d'utilisation (notamment lorsque les Parties ont omis un point nécessitant d’être traité)). En lieu et place de la disposition nulle ou inapplicable ou pour combler l’omission, une disposition légale ou règlementaire appropriée s'appliquera, qui correspondra, dans la mesure où cela est juridiquement possible, au sens et à l'objectif de la disposition nulle ou inapplicable ou à la volonté présumée des Parties, si elles avaient tenu compte du point omis.

15.3.  La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement soumise au droit français à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de et/ou en rapport avec la présente relation contractuelle entre vialytics et le Client est, dans la mesure où la loi le permet, le siège social de vialytics.

15.4.  Pour la conclusion du contrat, le Client dispose d'une version des présentes CGV en allemand, en français et en anglais, qui peut être consultée sur les sites Internets de vialytics. La version allemande en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante pour la conclusion du contrat pour les Clients de la région DACH - Allemagne, Autriche, Suisse. La version française en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante pour la conclusion du contrat pour les Clients Français.